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Lex Iterata
Texte 1984023730
15 FEVRIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 à 1988
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
9-5-1984
Numéro
1984023730
Page
6287
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023270
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