Lex Iterata

Texte 1984022132

12 AVRIL 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 septembre 1978 modifiant l'arrêté ministériel du 1er juillet 1971 fixant les coûts maxima par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
28-4-1984
Numéro
1984022132
Page
5759
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-12/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978090427
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