Lex Iterata

Texte 1984011114

27 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 août 1969 portant fixation du cadre organique du personnel du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
30-3-1984
Numéro
1984011114
Page
3966
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969082005
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