Lex Iterata

Texte 1984024620

19 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant la clôture de la session ordinaire de 1983/1984 du Conseil flamand

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
10-10-1984
Numéro
1984024620
Page
13712
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex