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Lex Iterata
Texte 1984003798
8 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL déterminant les règles relatives à la retenue du précompte professionnel sur les allocations et le complément payés au 1er juillet 1984 à certains agents du secteur public
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-6-1984
Numéro
1984003798
Page
9173
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-08/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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