8 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL déterminant les règles relatives à la retenue du précompte professionnel sur les allocations et le complément payés au 1er juillet 1984 à certains agents du secteur public

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.