Lex Iterata

Texte 1984023100

23 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 janvier 1983, réglant les modalités d'application de l'arrêté royal du 26 mai 1982 relatif à l'octroi de subventions pour le ravalement de façades d'immeubles implantés dans la Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
11-2-1984
Numéro
1984023100
Page
1974
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983013198
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