Lex Iterata

Texte 1984010329

19 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1976 instituant une Commission consultative des transports scolaires pour les élèves de l'enseignement spécial

ELI
Justel
Source
Enseignement
Publication
11-8-1984
Numéro
1984010329
Page
11383
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976120709
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