Texte 1984009736

17 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1977 portant fixation du cadre organique du personnel de l'administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
26-9-1984
Numéro
1984009736
Page
13159
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977112504
belgiquelex

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