Lex Iterata

Texte 1985014420

23 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 13 avril 1973 fixant, en ce qui concerne la [BELGACOM], le cadre organique du personnel du niveau 1 et la norme générale sur base de laquelle le Ministre, qui gère la Régie précitée, fixe le cadre organique du personnel des niveaux 2, 3 et 4

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
1-2-1985
Numéro
1985014420
Page
1133
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973041311
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