Lex Iterata

Texte 1984022117

12 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL portant modification de l'octroi des suppléments d'âge dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
19-4-1984
Numéro
1984022117
Page
5102
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-12/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex