Lex Iterata

Texte 1984023389

1 MARS 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant création du service social des Services de l'Exécutif de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
5-4-1984
Numéro
1984023389
Page
4232
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-01/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex