Lex Iterata

Texte 1984009223

21 MARS 1984. - ARRETE ROYAL réglant l'application de l'article 2 de la loi du 2 décembre 1982 intégrant la police de la jeunesse à la police judiciaire des parquets

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
5-4-1984
Numéro
1984009223
Page
4218
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-21/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19710521021971052103
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