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Lex Iterata
Texte 1984011196
20 JUIN 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Affaires étrangères
Publication
13-7-1984
Numéro
1984011196
Page
10182
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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