Lex Iterata

Texte 1984024381

10 JUILLET 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les normes de sécurité auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
11-9-1984
Numéro
1984024381
Page
12421
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-10/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974031206
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