31 OCTOBRE 1984. _ Arrêté ministériel fixant la cotisation provisoire visée à l'article 3.4 de l'Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, signée à Washington, D.C., le 19 février 1982.

Article 1er.Article1. Article unique. Le montant annuel de la cotisation provisoire dont question à l'article 3.4 de l'Arrangement administratif du 23 février 1982 relatif aux modalités d'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique est fixé au montant de la cotisation visée à l'article 12, § 1er, 1° et 2°, ou 13, § 1er, 1° ou 2°, selon le cas, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, calculé sur le montant des revenus professionnels repris à l'article 12, § 1er, 2°, a) respectivement 13, § 1er, 2°, a) dudit arrêté royal n° 38, adapté conformément à l'article 14, § 1er, du même arrêté.