Lex Iterata

Texte 1984012096

3 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 10quater, conclue le 6 décembre 1983 au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 10 du 8 mai 1973 relative aux licenciements collectifs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-2-1984
Numéro
1984012096
Page
2390
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex