Lex Iterata

Texte 1985023044

7 DECEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 10 juin 1983 exécutant l'article 7 de l'arrêté de l'Exécutif du 16 mars 1983 portant création et organisation de districts socio-pédagogiques

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
5-2-1985
Numéro
1985023044
Page
1219
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex