Lex Iterata

Texte 1984012198

19 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation de lin concernant la dérogation à la condition d'âge pour l'octroi de la prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-5-1984
Numéro
1984012198
Page
6693
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex