Lex Iterata

Texte 1984023486

29 FEVRIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la société coopérative " Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses " de contracter un emprunt d'une somme réelle de 3,8 milliards de francs, sous la garantie de la Région

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-4-1984
Numéro
1984023486
Page
4415
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex