Lex Iterata

Texte 1984012092

13 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement de Verviers concernant la dérogation à la condition d'âge pour l'octroi de la prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-4-1984
Numéro
1984012092
Page
4222
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-13/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex