13 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement de Verviers concernant la dérogation à la condition d'âge pour l'octroi de la prépension conventionnelle

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 5-4-1984
Numéro: 1984012092
Page: 4222
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-02-13/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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