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Lex Iterata
Texte 1984012240
6 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats
ELI
Justel
Source
Justice - Classes Moyennes - Emploi et Travail
Publication
21-3-1984
Numéro
1984012240
Page
3591
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970040701
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