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Lex Iterata
Texte 1984018059
25 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
12-5-1984
Numéro
1984018059
Page
6416
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-25/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976040801
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