Lex Iterata

Texte 1985014403

11 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
5-1-1985
Numéro
1985014403
Page
42
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex