Lex Iterata

Texte 1984009618

29 JUIN 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1970 portant le règlement du personnel des services de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-7-1984
Numéro
1984009618
Page
10786
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970103035
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