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Lex Iterata
Texte 1984021100
31 MARS 1984. - ARRETE ROYAL relatif aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
7-4-1984
Numéro
1984021100
Page
4359
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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