Lex Iterata

Texte 1984004414

5 NOVEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Mons

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-11-1984
Numéro
1984004414
Page
15307
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex