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Lex Iterata
Texte 1984009860
9 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL relatif aux conditions d'accès à certains emplois dans les établissements d'observation et d'éducation surveillée de l'Etat
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
14-12-1984
Numéro
1984009860
Page
15724
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-09/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex