Lex Iterata

Texte 1984031601

16 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL désignant les membres de la Commission d'examen de capture pour les approvisionneurs d'oiseaux indigènes.

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1984
Numéro
1984031601
Page
3650
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex