Lex Iterata

Texte 1984010707

13 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL fixant pour l'année scolaire 1983-1984 le montant de la charge financière supportée par l'Etat qu'implique la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élèves des écoles gardiennes et primaires subventionnées et aux élèves des écoles d'enseignement spécial

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
7-12-1984
Numéro
1984010707
Page
15500
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex