Texte 1984012147

10 FEVRIER 1984. _ Arrêté ministériel approuvant le règlement régissant les opérations du Fonds de participation prévues par l'article 2, 7° du statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-2-1984
Numéro
1984012147
Page
2334
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-02-10/30
Entrée en vigueur / Effet
01-02-1984
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1992-12-22/34, art. 37, 002; En vigueur : 01-01-1993. A l'exception de l'art. 12 du règlement, reste toutefois en vigueur pour les opérations ayant fait l'objet d'une décision d'octroi du comité de gestion du Fonds de Participation antérieure au 1er janvier 1993; AR 1992-12-22/34, art. 36>

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