10 FEVRIER 1984. _ Arrêté ministériel approuvant le règlement régissant les opérations du Fonds de participation prévues par l'article 2, 7° du statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 21-2-1984
- Numéro
- 1984012147
- Page
- 2334
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-02-10/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1992-12-22/34, art. 37, 002; En vigueur : 01-01-1993. A l'exception de l'art. 12 du règlement, reste toutefois en vigueur pour les opérations ayant fait l'objet d'une décision d'octroi du comité de gestion du Fonds de Participation antérieure au 1er janvier 1993; AR 1992-12-22/34, art. 36>
