Lex Iterata

Texte 1985014016

20 DECEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1982 affectant, pour ce qui concerne la pêche maritime, le solde des fonds provenant de la dissolution de l'" Association d'assurances mutuelles maritimes contre les risques de guerre " (A.M.A.R.I.G.)

ELI
Justel
Source
Communications - Finances
Publication
22-2-1985
Numéro
1985014016
Page
1984
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000247
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