Lex Iterata

Texte 1984024832

12 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les conditions d'octroi et déterminant les taux des subventions accordées pour l'aménagement et l'équipement de terrains à l'usage de l'industrie, de l'artisanat et de services ou d'autres infrastructures d'accueil des investisseurs

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-12-1984
Numéro
1984024832
Page
15537
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex