12 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les conditions d'octroi et déterminant les taux des subventions accordées pour l'aménagement et l'équipement de terrains à l'usage de l'industrie, de l'artisanat et de services ou d'autres infrastructures d'accueil des investisseurs

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 8-12-1984
Numéro: 1984024832
Page: 15537
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-09-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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