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Lex Iterata
Texte 1984012361
6 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant les statuts du Fonds pour la navigation rhénane intérieure
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-6-1984
Numéro
1984012361
Page
9447
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-06/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970061850
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