Lex Iterata

Texte 1984021187

21 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 10 avril 1948 portant le statut du personnel ouvrier temporaire

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
11-7-1984
Numéro
1984021187
Page
10063
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-21/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1948041001
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