Lex Iterata

Texte 1984024427

13 JUIN 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif à l'octroi de subventions pour la construction et l'équipement de crèches, pouponnières, centres d'accueil pour enfants et maisons maternelles

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
5-9-1984
Numéro
1984024427
Page
12247
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-13/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19490702011965030305
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