20 DECEMBRE 1984. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission chargée de l'examen des demandes d'inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article 64, § 3, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-11-2020 et mise à jour au 04-11-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 9-3-1985
- Numéro
- 1985011009
- Page
- 2807
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1984-12-20/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-03-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2020-09-30/22, art. 55,2°, 002; En vigueur : 01-12-2020>
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