25 JUILLET 1984. - [Arrêté de l'Exécutif flamand fixant la réglementation générale relative à l'élimination des ordures ménagères au moyen de vide-ordures dans les immeubles à appartements]
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 13-10-1984
- Numéro
- 1984024501
- Page
- 13844
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-07-25/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-10-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) >AGF 1997-12-17/64, art. 9.1, 003; En vigueur : 01-06-1998>
