Texte 1984014266

9 JUILLET 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
31-8-1984
Numéro
1984014266
Page
12077
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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