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Lex Iterata
Texte 1984003857
30 JUIN 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel n° 6 du 9 décembre 1970 accordant des délais pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée qui est dûe en raison de l'importation de biens
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
13-7-1984
Numéro
1984003857
Page
10152
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970120908
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