Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1984023093
16 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
24-2-1984
Numéro
1984023093
Page
2491
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex