Lex Iterata

Texte 1984024166

26 JUIN 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone instituant une Commission pour l'Année internationale de la Jeunesse 1985

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
10-8-1984
Numéro
1984024166
Page
11340
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex