Lex Iterata

Texte 1985013025

20 DECEMBRE 1984. - Arrêté ministériel instituant une chambre de recours pour l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
23-7-1985
Numéro
1985013025
Page
10778
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex