Lex Iterata

Texte 1984016138

15 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1977 fixant le cadre du personnel du Ministère de l'Agriculture

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
6-7-1984
Numéro
1984016138
Page
9877
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex