Lex Iterata

Texte 1985012807

3 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL approuvant les statuts de l'organisme de paiement institué par la Fédération générale du Travail de Belgique

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-2-1985
Numéro
1985012807
Page
1578
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex