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Lex Iterata
Texte 1984003833
13 JUIN 1984. - Arrêté ministériel portant transfert de certaines attributions du bureau de l'enregistrement de Mouscron I au bureau de l'enregistrement de Mouscron II
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-7-1984
Numéro
1984003833
Page
10118
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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