Lex Iterata

Texte 1984011173

22 MAI 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1977 réglementant les prix des limonades et des eaux minérales, minéralisées, de sources et de table

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
30-5-1984
Numéro
1984011173
Page
7868
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977122310
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