Lex Iterata

Texte 1984023664

1 MARS 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française confiant à l'A.S.B.L. " Fondation contre les affections respiratoires et pour l'éducation à la santé " la mission de gestion administrative et financière des structures de la lutte contre la tuberculose, ainsi que les missions de lutte contre les affections respiratoires non tuberculeuses et de coordination des activités d'éducation à la santé

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
3-7-1984
Numéro
1984023664
Page
9681
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-01/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978100301
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