Lex Iterata

Texte 1984003724

28 MAI 1984. - ARRETE ROYAL portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 71, # 1, 4°, d, du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-6-1984
Numéro
1984003724
Page
8752
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex