Lex Iterata

Texte 1984016073

8 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant interdiction d'importer et de transiter des biongules vivants, des viandes fraîches bovine, porcine, ovine et caprine et certains produits à base de viandes en provenance d'une partie du territoire des Pays-Bas

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
3-5-1984
Numéro
1984016073
Page
5917
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex