Lex Iterata

Texte 1984010388

15 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'organisation des Conseils supérieurs et du Conseil permanent de l'enseignement supérieur, ayant le français pour langue d'enseignement, et organisant leur fonctionnement

ELI
Justel
Source
Education nationale
Publication
30-6-1984
Numéro
1984010388
Page
9598
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex